Conditions générales de vente Consommateurs-Contenus et services numériques
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
EMA
13 bis Avenue Georges Pompidou 11400 Castelnaudary
SIRET : 94056385100010
0642359040 / contact@kraak.fr : kraak.io
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (« les Services et Contenus Numériques ») :
Accès à un groupe d’entraide permettant de développer son activité sur Linkedln.
Les Services Numériques permettent de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d'y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d'hébergement de fichiers, médias sociaux, jeux proposés dans l'environnement informatique en nuage).
Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.
Les caractéristiques principales des Services et Contenus Numériques sont présentées à l'Annexe “Catalogue du Vendeur”.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Accès à la page de paiement, teste pendant 15 jours notre produit, et commence ses mensualités sans aucun engagement.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur
La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité -du prix de l'acompte dû..
Pour des Services et Contenus Numériques donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur, acceptation du devis par le Client et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, une somme correspondant à 80% du montant total des Services et Contenus Numériques commandés sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le tarif est calculé comme suit : un abonnement mensuel à un prix fixe.
Le tarif indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur est définitif. Il est exprimé en euros, HT et TTC.
Les frais de communication liés à l'utilisation des Service et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client.
Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Les tarifs ne comprennent pas le service après-vente, la maintenance et l'assistance à la clientèle qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue du Vendeur et dont les coûts sont calculés préalablement à la passation de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement ou l'avantage demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés.
ARTICLE 5 - Paiement et abonnement
Le prix des Services et Contenus Numériques est payable selon les modalités suivantes :
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période minimale d’engagement d’un mois.
Au-delà, le Client peut résilier son abonnement à tout moment via WhatsApp ou par e-mail à contact@kraak.fr.
La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle en cours.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes concernées.
Le Vendeur ne fournira pas les Services si le paiement n’a pas été encaissé.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après confirmation de leur encaissement effectif.
En cas d’échec du prélèvement, une seconde tentative sera effectuée sous 5 jours.
Si elle échoue à nouveau, l’accès aux Services sera suspendu jusqu’à régularisation du paiement.
ARTICLE 6 - Fourniture des Services et Contenus Numériques
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : confirmation de l’abonnement, confirmation par mail de la commande, envoi d’un message whatsapp pour pouvoir intégrer le Client dans le groupe adéquat, intégration dans le groupe adéquat. Cela rendant disponibles ou accessibles les Services et Contenu Numériques commandés, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix.
Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Services et Contenus Numériques commandés sont habituellement délivrés dans un délai de 24 heures. Il s'agit d'un délai indicatif et non de rigueur et la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée si ce délai indicatif n'était pas respecté.
Si les Services et Contenus Numériques commandés n'ont pas été livrés à la date prévue dans un délai de 72 heures après la validation définitive de la commande du Client sans retard injustifié, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 224-25-11 du Code de la consommation
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Services et Contenus Numériques commandé ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas d'offre groupée, la résolution concernera tous les contrats, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-22, I-al. 2 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus Numériques délivrés.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Mises à jour des Services et Contenus Numériques
Le Vendeur s'engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
Le Client peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.
ARTICLE 8 - Mesures techniques
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l'environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, sans frais pour le Client.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d'un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques , le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, des Services et Contenus Numériques délivrés pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture des Services et Contenus Numériques.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client s'engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d'un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.
9-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9-3 . Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans minimum à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un délai de deux ans minimum. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 10 - Assistance Client
Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu'il est susceptible de se poser.
Si le Client a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté selon les modalités suivantes :
Via mail à contact@kraak.fr ou par Whatsapp directement au numéro qui vous aura contacté lors de votre inscription.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d'assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.
Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L'achat et l'utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le client ne bénéficie donc que d'un droit d'utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
ARTICLE 13 - Interdiction de détournement de clientèle
Dans le cadre de l’utilisation des Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :
Interdiction de sollicitation et de démarchage
Le Client s’interdit formellement de contacter, directement ou indirectement, les autres membres du programme afin de leur proposer des services, produits ou opportunités commerciales en lien avec une activité similaire ou concurrente à celle du Vendeur.
Interdiction de recrutement pour des projets concurrents
Il est strictement interdit au Client d’utiliser les interactions avec les autres membres du programme pour les inviter à rejoindre un projet personnel ou tiers ayant une finalité concurrente ou similaire à celle du Vendeur.
Sanctions en cas de non-respect
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner des sanctions immédiates, pouvant inclure une exclusion définitive du programme, sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale ou parasitisme économique si nécessaire.
En cas de manquement à ces obligations, le Vendeur pourra :
ARTICLE 14 - Règles de participation et de bonne conduite
Dans le cadre de l'utilisation des Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur, le Client s'engage à respecter les règles de participation et de bonne conduite suivantes :
Interdiction d'utiliser l'intelligence artificielle pour commenter
Le Client s'engage à ne pas utiliser d'outils d'intelligence artificielle et/ou d’automatisation pour générer automatiquement des commentaires sur les publications d'autres membres. La participation doit rester authentique et basée sur une implication personnelle de chaque membre.
Obligation d’un engagement actif dans les échanges
Le Client s'engage à contribuer de manière significative aux discussions en évitant les commentaires trop courts (ex. : "Super !" ou "Top !"), qui n'apportent pas de valeur ajoutée aux échanges.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect répété de ces règles, le Vendeur pourra, après un avertissement :
ARTICLE 15 - Responsabilités spécifiques et contenus interdits
Non-responsabilité concernant les plateformes tierces
EMA fournit des prestations de conseil en marketing digital, notamment sur la plateforme LinkedIn, en respectant les bonnes pratiques et directives de ces plateformes. Toutefois, EMA ne saurait être tenue responsable :
Obligations et interdictions du Client
Le Client s'engage formellement à ne pas :
2.1 Concernant les droits des tiers
2.2 Concernant les comportements prohibés
2.3 Concernant les contenus interdits
Sanctions
En cas de violation de ces dispositions, EMA se réserve le droit de :
Indemnisation
Le Client s'engage à indemniser EMA de tout préjudice, réclamation, action en justice, condamnation, frais et dépens que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect par le Client des présentes dispositions.
Signalement
EMA met à disposition une adresse email dédiée (contact@kraak.fr) permettant de signaler tout contenu ou comportement contraire aux présentes dispositions.
ARTICLE 16 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 17 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 18 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
Outre la réduction de prix pouvant intervenir dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité dans les conditions décrites ci-dessus, en cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
ARTICLE 19 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 20 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 21 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation
ARTICLE 22 - Droit de rétractation du Client
En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de sa commande, le Client :
À défaut de ces acceptations expresses, le Client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours.
ARTICLE 23 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 24 - Litiges
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service Client du Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 25 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l'exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.